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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01767 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_poitiers n° 26/01767

    CA Poitiers, 27 août 2026, RG 26/01767

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] SERVICE CIVIL 4ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Ordonnance n° 37 N° RG 26/01767 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HRPZ Affaire : Madame [N] [C] [V] [T] épouse [J] Représentant : Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9160d3195da062e037f451
  • ca other ca_paris n° 26/01767

    CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/01767

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01767 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdfe65cdc6046d47d25fee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1