Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/01775
CA Toulouse, 23 juill. 2026, RG 26/01775
23/07/2026 N° RG 26/01775 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROKF Décision déférée - 06 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -22/01830 Association [1] C/ [F] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE
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ca other ca_orleans n° 26/01775
CA Orleans, 2 juin 2026, RG 26/01775
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUIN 2026 Minute N° 486/2026 N° RG 26/01775 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNWD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01775
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/01775
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01775 - N° Portalis 3
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