Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/01790
CA Colmar, 19 mai 2026, RG 26/01790
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01790 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3P N° de minute : 192/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01790
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/01790
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01790 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/01790
CA Lyon, 10 mars 2026, RG 26/01790
N° RG 26/01790 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZLG Nom du ressortissant : [T] [Q] [Q] C/ [Y] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLA
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