Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/01798
CA Toulouse, 2 juill. 2026, RG 26/01798
02/07/2026 N° RG 26/01798 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RONN Décision déférée - 06 Mai 2026 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2026007857 Organisme URSSAF MIDI PYRENEES C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.A.S. [2] Notifiée par RPVA le 1 gros
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ca other ca_grenoble n° 26/01798
CA Grenoble, 2 juin 2026, RG 26/01798
RG N° N° RG 26/01798 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M7JU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 Req
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ca other ca_paris n° 26/01798
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 26/01798
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01798 - N° Porta
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