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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01805 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 26/01805

    CA Lyon, 26 juin 2026, RG 26/01805

    COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.) N° RG 26/01805 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZMB Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Janvier 2026, enregistr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a489c8793c619cd1f4d6c68
  • ca other ca_paris n° 26/01805

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 26/01805

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01805 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf55bdcdc6046d47f2fe6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1