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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01817 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/01817

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 26/01817

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf55a1cdc6046d47f2fc3c
  • ca other ca_lyon n° 26/01817

    CA Lyon, 11 mars 2026, RG 26/01817

    N° RG 26/01817 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZMZ Nom du ressortissant : [C] [Q] [Q] C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69b28a6ecdc6046d47657512

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1