Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/01827
CA Pau, 8 juill. 2026, RG 26/01827
N°26/2002 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU 8 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général R.G. N° : 26/018
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ca other ca_aix_provence n° 26/01827
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 26/01827
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 26/01827 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSLJ Ordonnance n° 2026/ Mme [X] [W] Représentant : Me Velen SOOBEN de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILL
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ca other ca_paris n° 26/01827
CA Paris, 3 avr. 2026, RG 26/01827
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01827 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/01827
CA Lyon, 11 mars 2026, RG 26/01827
N° RG 26/01827 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZNK Nom du ressortissant : [I] [N] [N] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
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