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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01836 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 26/01836

    CA Aix Provence, 4 août 2026, RG 26/01836

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 26/01836 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSL3 Ordonnance n° 2026/M160 Monsieur [A] [B] Madame [F] [B] représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO -DAVAL GUEDJ, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a72d015195da062e09af11a
  • ca other ca_paris n° 26/01836

    CA Paris, 4 avr. 2026, RG 26/01836

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 avril 2026 (5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01836 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69d4926ccdc6046d475e6603

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1