Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/01839
CA Versailles, 2 juin 2026, RG 26/01839
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/01839 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYQK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026 Date de saisine : 31 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente i
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ca other ca_lyon n° 26/01839
CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 26/01839
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 28 Avril 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/01839 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZOA joint au dossier 26/1813 Monsieur [D] [A] agissant en qualité de représentant légal de la société VALEUR PRO. Représentant : Me Vincent DE
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ca other ca_paris n° 26/01839
CA Paris, 4 avr. 2026, RG 26/01839
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026 (5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01839 - N° Portalis 3
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