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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01854 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 26/01854

    CA Montpellier, 23 avr. 2026, RG 26/01854

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° 2026 - 58 N° RG 26/01854 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RALV [N] [K] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [M] [E] Décision déférée au premier

    Lire la décision → Vérifier la source 69eafc4ecdc6046d47571574
  • ca other ca_paris n° 26/01854

    CA Paris, 6 avr. 2026, RG 26/01854

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01854 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 69d4923ecdc6046d475e62bd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1