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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01864 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/01864

    CA Paris, 5 avr. 2026, RG 26/01864

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 69d49224cdc6046d475e60e4
  • ca other ca_paris n° 26/01864

    CA Paris, 5 févr. 2026, RG 26/01864

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 05 FEVRIER 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01864 - N° Portalis 35L7-V-B

    Lire la décision → Vérifier la source 698591efcdc6046d47277c68

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1