Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/01899
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/01899
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 622 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01899 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5KD Nature de l'acte de saisine : D
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ca other ca_rennes n° 26/01899
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/01899
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°235 N° RG 26/01899 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLZP (Réf 1ère instance : 2024F00404) M. [K] [D] S.A.R.L. [D] [E] C/ M. [N] [M] M. [J] [V] M. [L] [F] Mme [S] [F] Mme [R] [F] S.A.R.L. FV CONSEIL S.A. BRETAGNE PARTICIPATIONS S.A.S. [T]-[X]
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ca other ca_paris n° 26/01899
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/01899
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01899 - N° Portalis 3
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