Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/01925
CA Colmar, 27 mai 2026, RG 26/01925
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01925 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZC3 N° de minute : 206/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_rennes n° 26/01925
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 26/01925
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 26/01925 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL4B S.C.I. SCI [Adresse 1] C/ M. [A] [X] Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me [Localité 1] Me Lhermitte REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01925
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/01925
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01925 - N° Portalis 3
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