Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/01929
CA Orleans, 11 juin 2026, RG 26/01929
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 JUIN 2026 Minute N° 515/2026 N° RG 26/01929 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HN6O (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01929
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/01929
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01929 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/01929
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/01929
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/01929 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVLN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2026 Date de saisine : 04 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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