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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01950 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_pau n° 26/01950

    CA Pau, 24 juill. 2026, RG 26/01950

    RG N° 26/01950 Minute N° 26/2121 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère chambre civile, sur délégation, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU en date du 29 juin 2026, rectifiée par ordonnance du 1e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a644ed5d6da041962f24fa7
  • ca other ca_paris n° 26/01950

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/01950

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01950 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69d89165cdc6046d47bbb7f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1