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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01952 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 26/01952

    CA Rennes, 12 mai 2026, RG 26/01952

    Référés Civils ORDONNANCE N°54 N° RG 26/01952 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL7B Mme [V] [S] [Y] [F] veuve [O] C/ Mme [X] [I] [T] veuve [U] Copie exécutoire délivrée le : 13/05/2026 à : Me Lhermitte Me Amoyel-Vicquelin REPUBLIQUE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0443e8cdc6046d479219f4
  • ca other ca_paris n° 26/01952

    CA Paris, 10 avr. 2026, RG 26/01952

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01952 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9da83cdc6046d47d91bcc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1