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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01966 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 26/01966

    CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01966

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 26/01966 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY23 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2026 Date de saisine : 07 Avril 2026 Nature de l'affaire : Action en responsabili

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97c987195da062e0c69163
  • ca other ca_paris n° 26/01966

    CA Paris, 10 avr. 2026, RG 26/01966

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01966 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9da59cdc6046d47d9187b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1