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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01983 Tout effacer
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  • ca other ca_amiens n° 26/01983

    CA Amiens, 25 août 2026, RG 26/01983

    COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 26/01541 du : 30 Avril 2026 N° RG 26/01983 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVOR Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 14 Avril 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2024F00038 APPELANTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e8451195da062e0e5e042
  • ca other ca_paris n° 26/01983

    CA Paris, 11 avr. 2026, RG 26/01983

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01983 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddcc08cdc6046d472a4425

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1