Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01984
CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/01984
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/01984 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMCF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2026 Date de la saisine : 23 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 10 FEVRIER 2026 Décision attaquée : AU FOND
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ca other ca_colmar n° 26/01984
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 26/01984
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01984 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZFY N° de minute : 214/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01984
CA Paris, 11 avr. 2026, RG 26/01984
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01984 - N° Portalis 3
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