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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01994 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/01994

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/01994

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01994 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVRC Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a446ccdc6046d47e5eb0c
  • ca other ca_paris n° 26/01994

    CA Paris, 11 avr. 2026, RG 26/01994

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01994 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddcbe9cdc6046d472a4128

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1