Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01999 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 26/01999

    CA Rennes, 19 juin 2026, RG 26/01999

    1e chambre N° RG 26/01999 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMDD (Réf 1ère instance : 25/2777) M. [E] [V] C/ S.C.I. SCI LA CASTIE Copie exécutoire délivrée le : 19/06/2026 à : Me Le Bourva Me Le Berre Boivin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4836be93c619cd1f495128
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01999

    CA Paris, 11 avr. 2026, RG 26/01999

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01999 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddcbdbcdc6046d472a3fd0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1