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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02013 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 26/02013

    CA Rouen, 29 mai 2026, RG 26/02013

    N° RG 26/02013 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KINN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 Véronique DE MASCUREAU, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a7091cdc6046d4773fe10
  • ca other ca_paris n° 26/02013

    CA Paris, 13 avr. 2026, RG 26/02013

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02013 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddcbb3cdc6046d472a3c13

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1