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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02020 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02020

    CA Paris, 13 avr. 2026, RG 26/02020

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02020 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddcb9fcdc6046d472a3a41
  • ca other ca_aix_provence n° 26/02020

    CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 26/02020

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DESISTEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/229 Rôle N° RG 26/02020 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSXE [L] [N] C/ [B] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde TEISSIER Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf6a3bcdc6046d47f4a4e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1