Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/02063
CA Bordeaux, 11 juin 2026, RG 26/02063
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE C/ Monsieur [N] [L], S.E.L.A.R.L. EKIP' ---------------------- N° RG 26/02063 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUB3 ---------------------- DU 11 JUIN 202
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ca other ca_paris n° 26/02063
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02063
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02063 - N° Portalis 3
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