Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/02063 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_bordeaux n° 26/02063

    CA Bordeaux, 11 juin 2026, RG 26/02063

    4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE C/ Monsieur [N] [L], S.E.L.A.R.L. EKIP' ---------------------- N° RG 26/02063 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUB3 ---------------------- DU 11 JUIN 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be794cdc6046d470bc300
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/02063

    TJ 93008, 8 juin 2026, RG 26/02063

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02063 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VJZ Minute : JUGEMENT Du : 08 Juin 2026 S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES Anciennement dénommée la SA FINANCO C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d749dcdc6046d47c2e406
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02063

    TJ 62160, 29 mai 2026, RG 26/02063

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 29 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02063 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S7G Nous, Monsieur M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19ef5ecdc6046d476a0be5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02063

    TJ 77284, 18 avr. 2026, RG 26/02063

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/02063 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENEA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure

    Lire la décision → Vérifier la source 69e67f9dcdc6046d47f043b7
  • ca other ca_paris n° 26/02063

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02063

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02063 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07151cdc6046d476927c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1