Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/02064
CA Bordeaux, 11 juin 2026, RG 26/02064
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE C/ Monsieur [K] [N], S.E.L.A.R.L. EKIP' ---------------------- N° RG 26/02064 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUB5 ---------------------- DU 11 JUIN 202
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ca other ca_paris n° 26/02064
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02064 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/02064
CA Versailles, 11 avr. 2026, RG 26/02064
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 152 N° RG 26/02064 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCG Du 11 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Rose-May SPA
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