Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/02065
CA Pau, 31 juill. 2026, RG 26/02065
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trente et un Juillet deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca other ca_bordeaux n° 26/02065
CA Bordeaux, 11 juin 2026, RG 26/02065
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D E RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE C/ Monsieur [Z] [U], S.E.L.A.R.L. EKIP' ---------------------- N° RG 26/02065 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUB7 ---------------------- DU 11 JUIN 20
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ca other ca_montpellier n° 26/02065
CA Montpellier, 7 mai 2026, RG 26/02065
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 N° 2026 - 68 N° RG 26/02065 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAZW [M] [A] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [K] [B] Décision déférée au premier pr
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ca other ca_paris n° 26/02065
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02065 - N° Portalis 3
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