Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02073
CA Orleans, 23 juin 2026, RG 26/02073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 JUIN 2026 Minute N° 551/2026 N° RG 26/02073 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOFX (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_colmar n° 26/02073
CA Colmar, 8 juin 2026, RG 26/02073
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02073 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZJ3 N° de minute : 223/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_paris n° 26/02073
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02073 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/02073
CA Versailles, 13 avr. 2026, RG 26/02073
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/02073 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCW Du 13 AVRIL 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à dispos
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