Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 26/02087
CA Lyon, 4 juin 2026, RG 26/02087
N° RG 26/02087 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ3F Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 10 mars 2026 RG : 2025f06932 ch n° S.A.S. SOMER C/ [E] MADAME LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/02087
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 26/02087
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/02087 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZEH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026 Date de saisine : 13 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demand
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ca other ca_paris n° 26/02087
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02087
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02087 - N° Portalis
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