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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02092 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02092

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02092

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02092 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69e070fccdc6046d47691574
  • ca other ca_lyon n° 26/02092

    CA Lyon, 21 mars 2026, RG 26/02092

    N° RG 26/02092 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ3L Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 MARS 2026 statuant en matière de Rétent

    Lire la décision → Vérifier la source 69c22cd3cdc6046d47bca133

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1