Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02094 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_toulouse n° 26/02094

    CA Toulouse, 9 juill. 2026, RG 26/02094

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/02094 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPLZ - 1ere Chambre Section 1 Affaire : S.A.R.L. APF Représentée par Me Jean-marc CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.I.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a914fff195da062e032226b
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02094

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02094

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02094 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69e070f7cdc6046d47691432

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1