Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02098
CA Rouen, 5 juin 2026, RG 26/02098
N° RG 26/02098 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KISU COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 Anne-Sophie de BRIER, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02098
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02098
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02098 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02098
CA Lyon, 21 mars 2026, RG 26/02098
N° RG 26/02098 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ3U Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] [B] DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions A
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