Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/02114
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/02114
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°20 N° RG 26/02114 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMMU M. [P] [G] S.A.S. [Q] C/ S.A.S. [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RUSTIQUE Me [Localité 1] Copie délivrée le : à : TC [Localité 2] RG
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/02114
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 26/02114
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/02114 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZFU Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2026 Date de saisine : 13 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_paris n° 26/02114
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02114
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R
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