Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02114
TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/02114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Monsieur [L] [W] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/02114 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGQY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mer
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/02114
TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/02114
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/02114 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37NT N° Minute : ORDONNANCE DU 27 Juillet 2026 A l’audience publique du 27 Juillet 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Juli
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/02114
TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/02114
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/02114 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7Y3W Date du Recours : 20 avril 2026 Objet du Recours : demande d'apposition de la formule exécutoire sur un titre transmi
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02114
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02114
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’une année a été notifiée à X se disant [W] [U] le 06 juin 2025 ; Attendu que par décision en date du 25 mai 2026 notifiée le 25 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02114
TJ 62160, 2 juin 2026, RG 26/02114
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 02 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02114 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TC7 Nous, Monsieur
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ca other ca_rennes n° 26/02114
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/02114
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°20 N° RG 26/02114 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMMU M. [P] [G] S.A.S. [Q] C/ S.A.S. [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RUSTIQUE Me [Localité 1] Copie délivrée le : à : TC [Localité 2] RG
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/02114
TJ 77284, 20 avr. 2026, RG 26/02114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Ordonnance du 20 Avril 2026 Dossier N° RG 26/02114 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENG
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/02114
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 26/02114
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/02114 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZFU Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2026 Date de saisine : 13 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_paris n° 26/02114
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02114
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/02114
TJ 35238, 20 mars 2026, RG 26/02114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/02114 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MD5I Minute n° 26/243 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N
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