Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
ca other ca_rennes n° 26/02116
CA Rennes, 26 mai 2026, RG 26/02116
Référés Civils ORDONNANCE N°60 N° RG 26/02116 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMMY S.A.R.L. SOLARDECK C/ S.A.S.U. JB SOLAR Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES OR
-
ca other ca_paris n° 26/02116
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/02116
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02116 - N° Porta
-
ca other ca_lyon n° 26/02116
CA Lyon, 22 mars 2026, RG 26/02116
N° RG 26/02116 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ4V Nom du ressortissant : [P] [F] [F] C/ [J] DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Julien SEITZ, conseil
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles