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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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11 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/02116

    TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/02116

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/02116 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37NV N° Minute : ORDONNANCE DU 27 Juillet 2026 A l’audience publique du 27 Juillet 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Juli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b9931d6da0419628a8e78
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/02116

    TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/02116

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/02116 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7Y3Z Date du Recours : 24 avril 2026 Objet du Recours : demande d'apposition de la formule exécutoire sur un titre transmi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bc6f6d6da0419628cb0a6
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02116

    TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02116

    Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 24 mois a été notifiée à [C] [I] le 28 mai 2025 ; Attendu que par décision en date du 19 juin 2026 notifiée le 19 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [I] e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3acfafcdc6046d4769aa3e
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02116

    TJ 69123, 12 juin 2026, RG 26/02116

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N° RG 26/02116 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JJL - Isolement Monsieur [T] [D] né le 05 Février 1970 à ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 12 juin 2026 à Par, Daphné BOULOC, ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3437c0cdc6046d47d149a8
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02116

    TJ 62160, 2 juin 2026, RG 26/02116

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION Appel des causes le 02 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02116 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TDH Nous, Monsieur MARL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f3560cdc6046d47dee942
  • ca other ca_rennes n° 26/02116

    CA Rennes, 26 mai 2026, RG 26/02116

    Référés Civils ORDONNANCE N°60 N° RG 26/02116 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMMY S.A.R.L. SOLARDECK C/ S.A.S.U. JB SOLAR Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES OR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a167c54cdc6046d4710899d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02116

    TJ 30189, 25 avr. 2026, RG 26/02116

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02116 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQUC ORDONNANCE DU 25 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 69efd23dcdc6046d47c41867
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02116

    TJ 77284, 20 avr. 2026, RG 26/02116

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 69e68091cdc6046d47f05529
  • ca other ca_paris n° 26/02116

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/02116

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02116 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1cbd7cdc6046d478949ad
  • ca other ca_lyon n° 26/02116

    CA Lyon, 22 mars 2026, RG 26/02116

    N° RG 26/02116 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ4V Nom du ressortissant : [P] [F] [F] C/ [J] DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Julien SEITZ, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 69c22cc8cdc6046d47bca03f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02116

    TJ 75056, 17 mars 2026, RG 26/02116

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cyril PERRIEZ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI rectifie l’ordonnance du 16 janvier 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/4701 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0171ccdc6046d470612ad

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1