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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02142 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_toulouse n° 26/02142

    CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/02142

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/02142 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPQX - 3ème chambre Affaire : [S] [P] [I] VEUVE [X] Représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a486c3d93c619cd1f4aa0e8
  • ca other ca_paris n° 26/02142

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/02142

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1cb97cdc6046d478944e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1