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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02143 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02143

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02143

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET RECTIFICATIF DU 7 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02143 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7LC Sur requête en rec

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd744bcdc6046d4702ddaa
  • ca other ca_paris n° 26/02143

    CA Paris, 17 avr. 2026, RG 26/02143

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02143 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 69e313ddcdc6046d47a79bb0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1