Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02147
CA Orleans, 3 juill. 2026, RG 26/02147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 JUILLET 2026 Minute N° 576/2026 N° RG 26/02147 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOJU (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_montpellier n° 26/02147
CA Montpellier, 13 mai 2026, RG 26/02147
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 N° 2026 - 71 N° RG 26/02147 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA7S [J], [I], [B] [R] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ASM MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE AGENCE REGIONALE DE SANTE
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ca other ca_paris n° 26/02147
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/02147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_lyon n° 26/02147
CA Lyon, 24 mars 2026, RG 26/02147
N° RG 26/02147 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ6J Nom du ressortissant : [P] [K] [K] C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à l
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