Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/02151
CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 26/02151
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2026 N°2026/442 Rôle N° RG 26/02151 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS7Y [U] [T] C/ CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2026 à : Me Odile SIARY, avocat au barrea
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ca other ca_paris n° 26/02151
CA Paris, 17 avr. 2026, RG 26/02151
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02151 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/02151
CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 26/02151
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02151 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZH7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
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ca other ca_lyon n° 26/02151
CA Lyon, 24 mars 2026, RG 26/02151
N° RG 26/02151 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ6O Nom du ressortissant : [P] [A] [A] C/ [R] [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller
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