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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02156 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 26/02156

    CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 26/02156

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02156 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTAC Chambre 3-3 Ordonnance n° 2026/M134 Affaire : Mme [P] [O] NÉE [X] Représentant : Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f835cdc6046d47ca9229
  • ca other ca_paris n° 26/02156

    CA Paris, 17 avr. 2026, RG 26/02156

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02156 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69e313bacdc6046d47a79902

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1