Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02181
CA Colmar, 31 août 2026, RG 26/02181
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 B 03.89.20.89.47 N° RG 26/02181 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZPU APPELANTS Mme [R] [E] épouse [S] et M. [X] [H] [W] [S] représentés par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR INTIMES Me Jean-Marc LANG représenté par Me Christine LAI
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ca other ca_rouen n° 26/02181
CA Rouen, 11 juin 2026, RG 26/02181
N° RG 26/02181 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIX3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fo
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