Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02182
CA Orleans, 8 juill. 2026, RG 26/02182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUILLET 2026 Minute N° 591/2026 N° RG 26/02182 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/02182
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/02182
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/02182 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZKC Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Juillet 2026 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02182
CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02182 - N° Portalis 3
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