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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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11 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/02182

    TJ 42218, 13 août 2026, RG 26/02182

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/02182 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHBM 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e22dd195da062e094f131
  • ca other ca_orleans n° 26/02182

    CA Orleans, 8 juill. 2026, RG 26/02182

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUILLET 2026 Minute N° 591/2026 N° RG 26/02182 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a2de93c619cd1ff8fa5a
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/02182

    CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/02182

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/02182 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZKC Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Juillet 2026 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cba2093c619cd1f77579e
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02182

    TJ 69123, 30 juin 2026, RG 26/02182

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02182 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LGS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 juin 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, ass

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440a4acdc6046d475ef05f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02182

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 26/02182

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02182 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM47 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 S.A. COFIDIS C/ Madame [E] [Y] [C] Monsieur [G] [B] [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398c8ecdc6046d47483c95
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02182

    TJ 69123, 17 juin 2026, RG 26/02182

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 26/02182 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4J32 - Isolement Monsieur [P] [N] né le 01 Juin 1971 ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 17 juin 2026 à 15h07 Par, Romain BOESCH, j

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e4abcdc6046d47a5d6b6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/02182

    TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/02182

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Mai 2026 MINUTE : 26/00503 N° RG 26/02182 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XAX Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8df40cdc6046d4796bfb8
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/02182

    TJ 77284, 22 avr. 2026, RG 26/02182

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea72a8cdc6046d474c6a9e
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02182

    CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02182

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02182 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69e70639cdc6046d47fa04b4
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/02182

    TJ 67482, 20 mars 2026, RG 26/02182

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02182 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHDS Le 20 Mars 2026 D

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdcf20cdc6046d4761bc11
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/02182

    TJ 35238, 20 mars 2026, RG 26/02182

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/02182 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEBW Minute n° 26/00252 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdae69cdc6046d475f23f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1