Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02189
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 26/02189
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 JUILLET 2026 Minute N° 594/2026 N° RG 26/02189 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLR (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_paris n° 26/02189
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02189
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02189 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWCX Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 26/02189
CA Montpellier, 13 mai 2026, RG 26/02189
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 N° 2026 - 75 N° RG 26/02189 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBCJ [K] [G] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [W] [G] Décision déférée au premier pr
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02189
CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02189
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02189 - N° Portalis 3
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