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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_orleans n° 26/02192

    CA Orleans, 10 juill. 2026, RG 26/02192

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 JUILLET 2026 Minute N° 597/2026 N° RG 26/02192 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLU (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a2d793c619cd1ff8fa26
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02192

    CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02192

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02192 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7061fcdc6046d47fa02d6
  • ca other ca_lyon n° 26/02192

    CA Lyon, 25 mars 2026, RG 26/02192

    N° RG 26/02192 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2AS Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d4f7cdc6046d470011d6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1