Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02201
CA Orleans, 10 juill. 2026, RG 26/02201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 JUILLET 2026 Minute N° 600/2026 N° RG 26/02201 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02201
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02201
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/02201 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2026 Date de saisine : 09 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la ve
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02201
CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02201 - N° Portalis 3
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