Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_amiens n° 26/02202
CA Amiens, 29 mai 2026, RG 26/02202
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Acte de saisine du : 3 mars 2026 RG : N° RG 26/02202 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVZ7 Société [1] Représentée par Me Matthieu BABIN de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02202
CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02202 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02202
CA Lyon, 25 mars 2026, RG 26/02202
N° RG 26/02202 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2BE Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 MARS 2026 statuant en matière de
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