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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02208 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02208

    CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02208

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 69e70600cdc6046d47fa0080
  • ca other ca_rennes n° 26/02208

    CA Rennes, 14 avr. 2026, RG 26/02208

    CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/02208 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026 Date de la saisine : 03 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2025 Décision attaquée :

    Lire la décision → Vérifier la source 69df1f74cdc6046d4747ba77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1