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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02208

    TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/02208

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02208 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LXZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 juillet 2026 à Nous, Florence BARRET, Juge au Tribunal judiciaire de LY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a480f1393c619cd1f47d6c8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02208

    TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02208

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Adresse 1] N RG 26/02208 - N Portalis DB2H-W-B7K-4KH2 Ordonnance du : 23 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3acf3acdc6046d4769a158
  • ca other ca_paris n° 26/02208

    CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02208

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 69e70600cdc6046d47fa0080
  • ca other ca_rennes n° 26/02208

    CA Rennes, 14 avr. 2026, RG 26/02208

    CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/02208 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026 Date de la saisine : 03 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2025 Décision attaquée :

    Lire la décision → Vérifier la source 69df1f74cdc6046d4747ba77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1